L'exécution des décisions de Justice

Celà concerne aussi bien une ordonnance, qu'un jugement ou qu'un arrêt qui condamne votre adversaire à vous payer une somme d'argent, voire à s'exécuter sur une obligation de faire ou de ne pas faire. 

Ce que vous devez faire :

• Exposez-moi la situation (lors d'un rednez-vous pris avec mon Etude), ou :
• Transmettez-moi l'original de la décision de justice en l'état (par courrier LR.AR ou par dépôt à mon Etude)
• Précisez-moi toute information utile sur votre adversaire

Mes moyens de contrainte :

Il existe de nombreuses procédures adaptées à toutes les situations auxquelles vous pouvez être confronté. 

Dès l’instant, où vous êtes en mesure de me transmettre un titre exécutoire, je détermine rapidement la procédure la plus adaptée en fonction du degré de solvabilité de votre débiteur. 

Des interventions étendues :

• Recouvrement des condamnations pécuniaires
• Restitution d’un bien ou sa libération
• Réalisation d’une obligation de faire ou de ne pas faire

 Une variété de procédures :

• La saisie-vente permet de saisir les biens meubles de votre débiteur et de procéder à leur vente aux enchères faute d’accord ou de paiement.   
• La saisie-attribution  permet de bloquer des fonds appartenant à votre débiteur directement à sa banque ou auprès de toute personne les détenant pour son compte.
• La saisie des rémunérations permet que vous soyez directement payé sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur, via le tribunal d’instance.
• La saisie-immobilière permet, en cas de créance importante, de saisir un immeuble appartenant à votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance, 
• La saisie-appréhension et  la saisie-revendication, procédures simples et rapides, qui  permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble  
• Les mesures d’expulsion des locataires permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous veillons au recouvrement des loyers en usant des procédures d’exécution ordinaires.
• L'immobilisation du véhicule, permet l'enlèvement forcé du véhicule de votre débiteur
• L'indisponibilité de la carte grise du véhicule,permet d'empêcher en Préfecture la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation sur le véhicule de votre débiteur.
• L'astreinte vous permet de contraindre votre débiteur à s'exécuter dans les meilleurs délais par la condamnation au paiement de pénalités de retard

Bon à savoir !

Si vous ne possédez pas de décision de justice, j'effectue les démarches nécessaires pour en obtenir un. (requête en injonction de payer, rédaction d'assignation)

Dans l’attente d’un titre exécutoire, vous n’êtes pas sans recours.

Je peux protéger vos intérêts en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre adversaire. L’intérêt majeur est d’éviter la dilapidation de son patrimoine.

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