Le contentieux locatif
- Des retards de paiement de loyers occasionnels ou récurrents,
- Des charges locatives impayées,
- Le certificat d'assurance locative non justifié,
- un désaccord avec votre locataire ou votre propriétaire,
L'Huissier de Justice est à votre disposition pour trouver une solution amiable ou judiciaire à la nature de votre problème.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, je vous conseille et vous assiste dans toutes les questions relatives à votre bail et ce qu'elle que soit sa nature.
Mes démarches quotidiennes dans ce domaine
La présence d’un professionnel du droit permet d’éviter bien souvent les conflits nés à l’occasion d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel.
J'interviens dans la gestion de votre bail :
- Je vous informe sur vos droits et obligations réciproques du propriétaire et du locataire
- Je rédige le contrat de bail et les actes de caution annexes
- J'établis l'état des lieux d’entrée et de sortie de façon à prévenir toute contestation ultérieure
- Je conseille, je rédige et je signifie le congé, la demande ou l'offre de renouvellement par acte extrajudiciaire
- J'adresse la mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
- Je mets en demeure le locataire de justifier d’une assurance locative
- Je mets en oeuvre la procédure de recouvrement des loyers ou des charges impayées.
- Mise en oeuvre d'une résiliation judiciaire du bail ou d'une procédure d'expulsion du locataire
- J'obtiens la restitution du dépôt de garantie
- Je procéde à l'expulsion dans le cadre d'une occupation sans droit ni titre
- Je recouvre les charges de copropriété impayées
- Je constate tout trouble au sein d'une copropriété
Vos obligations réciproques
La garantie de la vie d'un bail sans incident en matière de bail d’habitation, se base avant-tout sur le respect des obligations par le propriétaire et le locataire.
Pour les engagements du propriétaire :
- C'est la délivrance d’un logement décent et des équipements en bon état de fonctionnement
- C'est la garantie d'un usage paisible du logement et l’absence de tout vice ou défaut
- C'est l'entretien des locaux
- C'est l'autorisation des aménagements réalisés par le locataire, tant que ceux-ci ne dénaturent pas le logement loué
Pour les engagements du locataire :
- C'est le paiement du loyer et des charges
- C'est la garantir de l’usage paisible des locaux loués
- C'est répondre aux dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant le bail
- C'est vous assurer contre les risques
- C'est prendre en charge l’entretien courant du logement
- C'est ne pas s’opposer aux travaux d’amélioration
- C'est obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués
- C'est avertir le propriétaire des travaux nécessaires au maintien de l’état du logement loué
adresse & coordonnées
Me
GIRARD Olivier
*******
25 rue Capron
59305 VALENCIENNES
*******
Tél : | 03 27 33 39 33 |
Fax : | 03 27 33 30 52 |
Constat : | 06 19 48 42 25 |
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