Les constats

Pourquoi un constat d'huissier ?

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice établit des procès-verbaux de constats complétés au besoin par des photographies et pièces de toute nature. qui sont reconnus par les tribunaux et les compagnies d'assurances.

C'est donc le seul document écrit qui vous permettra en cas de litige de prouver l'existence des faits. Ils constituent un véritable mode de preuve.

J'interviens sur l’ensemble des communes de ma circonscription territoriale.

Dès votre demande de constat :

1. Je me rends sur les lieux pour constater les faits,
2. J'établis un procès-verbal de constatations qui décrit précisément et en toute objectivité la situation rencontrée,
3. Je vous remets ensuite ce constat et vous conseille sur les suites à y donner,
4. En cas de besoin et selon la situation, je dénoncé ce constat à qui de droit avec sommation, 

Mes différents types d'intervention en matière de constat.

Mes interventions auprès des particuliers concernent :

• Les états des lieux d’entrée ou de sortie
• Le bon affichage du permis de construire
• Les dégâts des eaux ou inondations
• Les retards ou mauvaise exécution de travaux
• Les atteintes à vos droits de propriétaire
• Les nuisances de voisinage
• Dans le cadre des relations familiales : Inventaire des meubles, Abandon de domicile conjugal, Non présentation d’enfant dans un divorce. 
• Constats sur Internet selon les recommandations de la norme AFNOR NF Z67-147

Mes actions auprès des professionnels concernent :

• Les état des lieux des voies publiques et façades avant travaux
• Des livraisons non conformes, des retards de livraison, des matériels défectueux
• Une grève, un retard ou une faute lourde d’un salarié, la régularité d'une procédure de licenciement
• La contrefaçon, la concurrence déloyale, la propriété industrielle et intellectuelle
• Les conditions de tenue d'une assemblée générale de copropriétaires, actionnaires, associations…
• Les dépots de reglements de jeux concours
• La destruction de stocks 
• L'abandon de chantier

N’hésitez pas à me contacter car  les autres circonstances dans lesquelles j'interviens sont très nombreuses.

 Pour tout constat réalisé chez vous ou sur la voie publique, je peux intervenir à tout moment.

En revanche, je dois être obligatoirement en possession d'une autorisation préalable d'un juge pour toute intervention. dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord,

Le coût d'un constat est variable, il dépend de plusieurs facteurs comme  la durée , la complexité; l'urgence…

Un devis vous sera adressé sur simple demande par tout moyen à votre convenance, ou sur simple appel téléphonique.